Objectif du texte
L'Artificial Intelligence act est un projet de Règlement Européen publié en 2021 qui définit un cadre pour l'utilisation de l'Intelligence Artificielle (I.A) dans l'Union européenne.
Il a pour objectif de garantir que les systèmes d'I.A sont développés et utilisés dans le respect des valeurs et droits fondamentaux, tels que la vie privée, la dignité humaine et la non-discrimination.
Ce texte vise en ce sens à établir un cadre harmonieux et sécurisé favorisant l’adoption, l’innovation et l’investissement dans le secteur au sein de l'U.E.
Définition de l'I.A
La proposition de texte définit les systèmes I.A comme des logiciels développés par une ou plusieurs des techniques suivantes :
apprentissage automatique,
approche logique et fondée sur les connaissances,
approche statistique,
et qui peuvent, pour un ensemble d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels ils interagissent.
Public cible
La proposition de texte s'appliquerait aux entreprises opérant dans l'Union européenne qui développent, produisent ou utilisent des systèmes d'I.A.
Sa mise en place devrait permettre à ce que ces entreprises soient tenues responsables de leurs actions en rapport avec l’I.A.
Apports importants
La proposition de texte apporte un cadre sur les points clés suivants :
Pratiques interdites
La proposition de texte interdit les pratiques suivantes :
Altération des comportements ou exploitation des vulnérabilités de certains groupes (enfants, personnes handicapées...) à l'aide de techniques subliminales,
Discrimination des individus en raison de leur situation sociale ou économique (accès à l'emploi, octroi de crédit...),
Notation sociale par les autorités publiques, Identification biométrique "en temps réel" dans les espaces publics (sauf exception).
Systèmes à haut risque
La proposition de texte définit des règles spécifiques aux systèmes d’I.A présentant un risque élevé (déjà existant ou pouvant exister) pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux (Gestion et exploitation des infrastructures critiques, Éducation et formation professionnelle, Gestion de la migration, Administration de la justice...).
Ces règles spécifiques concernent :
les données et leur gouvernance,
la documentation et la tenue de registres,
la transparence et la fourniture d’informations aux utilisateurs,
le contrôle humain,
la robustesse, l’exactitude et la sécurité.
Obligations de transparence
En raison des risques de manipulation, la proposition de texte impose des obligations de transparence aux systèmes qui :
interagissent avec les humains,
détectent des émotions,
déterminent l’association avec des catégories (sociales) sur la base de données biométriques,
génèrent ou manipulent des contenus ultra réalistes (deep fake).
Lorsque des personnes interagissent avec ce type de système d’I.A, elles doivent en être informées pour prendre des décisions en connaissance de cause.
Gouvernance & Supervision
Autorité : Au niveau de l’U.E, un « Comité européen de l’intelligence artificielle » est institué pour faciliter la mise en oeuvre du règlement. Au niveau national, les États membres devront désigner une autorité de contrôle nationale chargée de contrôler l’application et la mise en oeuvre.
Base de données : Afin de faciliter le travail de ces autorités, une base de données à l’échelle de l’UE recensant les systèmes d’IA autonomes à haut risque sera créée.
Sanctions : en fonction du type d’infractions, des amendes administratives entre 2, 4 et 6 % du C.A annuel mondial pourront être prononcées.
Soutien à l'innovation
Le texte encourage les autorités nationales à mettre en place des bacs à sable réglementaires afin d’offrir un environnement contrôlé pour mettre à l’essai des technologies novatrices. Ceux-ci sont fixés sur une durée limitée sur la base d’un plan d’essai convenu avec les autorités compétentes.
Des mesures visant à réduire la charge réglementaire pesant sur les PME et les start-up seront également mises en place.
Prochaines étapes
L'A.I Act sera soumis au Parlement européen et au Conseil de l'Europe pour débat-négociation, et pourra faire l'objet de modifications visant à améliorer et enrichir le texte original.
Une fois adopté, le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel. Ce règlement s'appliquera directement dans toute l'UE, 24 mois après sa publication.
La proposition de texte ayant été publiée en 2021, une entrée en vigueur en 2024 est envisageable.