Quels sont les enjeux ?
En décembre 2019, l'Union Européenne a fixé sa nouvelle stratégie de croissance au sein de l'Union avec le Pacte Vert pour l'Europe.
L'ambition de ce Pacte est de transformer l'Union Européenne en une « économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l'absence d'émission nette de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2050 ».
Le renforcement des exigences de reporting de durabilité des sociétés est un élément fort de ce Pacte.
En se basant sur des données fiables, comparables et pertinentes, ce nouveau cadre doit permettre à terme d’aligner les flux financiers vers des investissements durables (tout en évitant l'écueil du greenwashing).
C'est dans ce contexte que la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » a été publiée le 16/12/2022 pour une entrée en application progressive à compter du 01/01/2024.
Son objectif principal est d'harmoniser / standardiser le reporting de durabilité des entreprises et d'améliorer la disponibilité et la qualité des données Environnementales, Sociales et de Gouvernance (ESG) publiées.
Ces attendus en terme de reporting prendront la forme de normes extra-financières avec une 1ère publication en juin 2023.
Qui est concerné ?
Les sociétés cotées sur les marchés réglementés européens, à l’exception des microentreprises,
Les entreprises européennes au-dessus de deux des trois seuils suivants : 250 salariés ; 40 M€ de chiffre d’affaires et 20 M€ de total bilan,
Les sociétés non européennes ayant un chiffre d’affaires réalisé dans l’UE > 150 M€ par le biais de leur(s) filiale(s) ou succursale(s) européenne(s).
Quelles sont les principales obligations ?
La publication d’informations détaillées sur les risques, incidents, opportunités et impacts matériels en lien avec les questions ESG (en s’appuyant sur des normes européennes harmonisées) => Point d'attention : CSRD intègre un principe de double matérialité, consistant à prendre en compte les impacts de l’entreprise sur l’environnement et de l'environnement sur l'entreprise
La description de la stratégie de l’entreprise, de ses objectifs, de ses politiques et du rôle des équipes dirigeantes en matière de durabilité,
La publication du reporting de durabilité dans une section dédiée du rapport de gestion (dans un format digital imposé),
Et la vérification obligatoire de l’information par une structure indépendante, auditant la sincérité des informations et la présence d’objectifs de durabilité.
Quel est le calendrier d'application ?
1er janvier 2024 : Grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés et ayant un CA >40 M€ et/ou un total bilan >20 M€
1er janvier 2025 : Grandes entreprises qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants : 250 employés, 40 M€ de CA, et 20 M€ de total bilan
1er janvier 2026 : PME cotées sur marché réglementé européen (sauf microentreprise : société ne dépassant pas deux des critères suivants : 10 salariés, 250 K€ de total bilan, 700 K€ de CA)
1er janvier 2028 : Autres grandes entreprises non-européennes ayant un chiffre d’affaires européen supérieur à 150 M€ et une filiale ou succursale basée dans l’U.E
Comment se préparer ?
Diagnostiquer : Réaliser son bilan carbone et cartographier les risques et impacts liés aux critères ESG,
Se projeter : Définir ses objectifs de durabilité et construire sa feuille de route,
Piloter : Définir des indicateurs de performance et les superviser dans une démarche d’amélioration continue,
Acculturer : Sensibiliser les parties prenantes sur les enjeux et les embarquer dans la trajectoire de durabilité.