Afin de s'aligner sur les standards internationaux en matière de lutte contre la corruption, la France a adopté en décembre 2016 la Loi SAPIN II relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l'économie.
Mais avant d'aller plus loin, définissons le terme de corruption...
La corruption désigne le fait pour une personne investie d’une fonction déterminée (publique ou privée) de solliciter ou d’accepter un don ou un avantage quelconque en vue d’accomplir, ou de s’abstenir d’accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions.
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Depuis le 9 juin 2017, les entreprises assujetties (+ de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est > à 100 millions d’€) ont avec cette loi SAPIN II l'obligation de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption...
Ce dispositif comprend les 8 piliers suivants :
La cartographie des risques de corruption : Identification, évaluation, hiérarchisation et gestion des risques de corruption inhérents
Le dispositif de formation : Formation des effectifs les plus exposés aux risques de corruption / trafic d'influence
Le code de conduite : Identification des situations ou des comportements pouvant caractériser des faits de corruption
Le dispositif d'alerte interne : Recueil des signalements des comportements ne respectant pas les impératifs du code de conduite
La procédure d'évaluation des tiers : Évaluation des tiers présentant des risques de corruption non négligeables
Le régime disciplinaire : Régime de sanction en cas de violation par un salarié du code de conduite
Les contrôles comptables : Vérification que les éléments comptables ne masquent pas des faits de corruption / trafic d'influence
Le contrôle et l’évaluation interne : Contrôle de la mise en œuvre des mesures anti-corruption et évaluation de leur efficacité
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Le 19 octobre 2021, soit 5 ans après, une proposition de loi très attendue visant à renforcer la loi SAPIN II a été déposée.
Cette proposition est inspirée du rapport de la mission d’évaluation de la loi SAPIN II et a notamment pour ambition d'améliorer la place de la France dans le classement Transparency International (23ème place parmi les pays les moins corrompus...)
C'est le début de SAPIN III.
Les évolutions proposées par SAPIN III ne remettent pas en cause les fondamentaux de la loi SAPIN II. Il s'agit de compléments qui sont d'ailleurs à distinguer entre acteurs du publique et du privé :
Pour les acteurs du privé :
Suppression du critère de localisation en France du siège social de la société mère
Renforcement de la Convention Judiciaire d’Interêt Public (mesure alternative aux poursuites qui a pour effet d’éteindre l’action publique si l'acteur mis en cause exécute les obligations auxquelles il s’est engagée dans la convention)
Inscription dans le code de procédure Pénale des Enquêtes internes, renforçant ainsi les droits des personne physique au cours de l'enquête
Pour les acteurs du publique :
Transfert des fonctions de conseil et de contrôle de l'AFA à la HATVP
Création d'une commission des sanctions au sein de la HATVP
Désignation par la loi des responsables de conformité pour les acteurs publics
Obligation de fournir un rapport de conformité annuel
Déclaration HATVP bi-annuelle
Modification du code général des collectivités territoriales : obligation de préparation d’un rapport spécial relatif aux mesures anti-corruption et débat en séance
En attendant la transposition législative de ce texte, et pour améliorer de manière continue votre dispositif de lutte contre la Corruption, rendez-vous sur www.onebird.fr !