Qu'est-ce que le devoir de vigilance ?
Le devoir de vigilance est une obligation imposée aux entreprises pour éviter les risques sociaux (travail des enfants, travail forcé…), environnementaux (dommages environnementaux…), et de gouvernance (non-respect de la liberté syndicale, locaux non conformes aux normes de sécurité…) liés à leurs opérations mais qui peut aussi s’étendre aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux (sous-traitants et fournisseurs).
En France, ce cadre a été instauré par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui instaure, dans le code de commerce, de nouvelles obligations de vigilance à l’égard des sociétés les plus importantes, qui doivent établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
Au niveau européen, c'est la Commission européenne qui a publié au printemps 2022 une proposition de directive sur le devoir de vigilance.
Quelles sont les sociétés soumises au devoir de vigilance ?
La loi sur le devoir de vigilance prévoit deux seuils alternatifs pour déterminer si une société est ou non soumise aux obligations qu’elle contient.
A ce titre, cette loi s’applique aux sociétés qui comptent à la clôture de deux exercices consécutifs plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés dans le monde.
Quelles sont les mesures du plan de vigilance ?
Un plan de vigilance est un document établi et publié par les sociétés concernées, comportant les 5 mesures suivantes :
• Une cartographie des risques ;
• Des procédures d’évaluation régulière de la situation des partenaires commerciaux ;
• Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
• Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements ;
• Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.
Quelles sanctions sont prévues par la loi sur le devoir de vigilance ?
C'est uniquement la société mère ou donneuse d’ordre qui peut engager sa responsabilité.
En cas d'action en responsabilité civile de la société mère ou principale, un juge peut :
- lui imposer une indemnité pour la réparation du préjudice subi ;
- ordonner la publication, la diffusion ou l'exposition de sa décision (ou d'extraits de celle-ci) ;
Il est important de préciser que, selon la loi, les actions en dommages et intérêts peuvent être intentées par "toute personne justifiant d'un intérêt d'agir"
Une banque française mise en demeure pour son lien dans la déforestation illégale au Brésil
Cette mise en demeure, la première à viser une banque, est le préalable à une éventuelle action en justice des ONG. Selon la loi, les entreprises mises en demeure disposent d'un délai de trois mois pour respecter leurs obligations et éventuellement dialoguer avec les ONG. Ces dernières peuvent ensuite envisager une assignation devant le tribunal de Paris.
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