De quoi parle-t-on ?
Source : La Directive Européenne sur la protection des lanceurs d'alerte qui a été transposée en droit français. Cette loi, n° 2022-401 du 21 mars 2022, dite Waserman est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.
Exigences : Mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements sécurisé et garantissant la confidentialité de l'auteur.
Entités concernées : Toutes les personnes morales de droit public ou privé de + 50 collaborateurs, les villes de +10,000 habitants et toutes les Administrations de l'État sont concernées.
Ce qu’il faut savoir
Une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général peut bénéficier du statut de lanceur d'alerte.
Les signalements peuvent être remontés par les salariés, mais aussi les anciens employés, les
candidats à l'embauche, ou encore les collaborateurs extérieurs / occasionnels, ...
Le lanceur d'alerte peut utiliser soit un signalement interne, soit externe. En dernier lieu et en cas de danger, il pourra aussi divulguer publiquement les informations dont il dispose.
Quelles exigences doivent respecter ces canaux de signalements ?
Les signalements peuvent être écrits, oraux ou les 2. Aussi l'intégration au règlement intérieur d'un dispositif clairs et précis sur les procédures de signalement externe est requise. Cette action devant faire l’objet d’une consultation des instances de dialogue social.
Les canaux devront être conçus, établis et gérés d’une manière sécurisée. L'objectif est de garantir la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et de tout tiers mentionné dans le signalement.
Une personne ou un service impartial compétent devra être désigné pour assurer le suivi diligent des signalements.
Post co-écrit avec l'éditeur Vispato